Le Budget 2026 est définitivement adopté après quatre mois d’un marathon parlementaire marqué par trois recours à l’article 49.3. Ce texte pèse directement sur la fiscalité des entreprises françaises. La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises se prolonge. La CVAE reste en place, sans nouvelle baisse. La franchise de TVA des micro-entrepreneurs retrouve sa stabilité. Cet article détaille les mesures du Budget 2026 qui concernent vraiment les entreprises, des grands groupes jusqu’aux plus petites structures.
| Mesure | Avant (2025) | Budget 2026 |
|---|---|---|
| Contribution exceptionnelle — seuil d’entrée | 1 Md€ de CA | 1,5 Md€ de CA |
| Contribution exceptionnelle — taux (1,5 à 3 Md€) | 20,6 % | 20,6 % (inchangé) |
| Contribution exceptionnelle — taux (>3 Md€) | 41,2 % | 41,2 % (inchangé) |
| CVAE | en vigueur | maintenue, aucune baisse |
| Franchise TVA — vente/restauration | seuil unique à 25 000 € envisagé | 85 000 € rétabli |
| Franchise TVA — prestations de services | seuil unique à 25 000 € envisagé | 37 500 € rétabli |
| Crédit d’impôt recherche (frais de fonctionnement) | 43 % | 40 % |
| Crédit d’impôt innovation | 30 % | 20 % |
Budget 2026 : la contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises prolongée
C’était censé être une mesure d’un an. Le Budget 2026 en décide autrement. La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par la loi de finances 2025, se prolonge pour un second exercice. Elle s’applique désormais aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026. Les taux restent identiques à ceux de 2025 : 20,6 % pour les entreprises entre 1,5 et 3 milliards d’euros de chiffre d’affaires. Les entreprises au-delà de 3 milliards paient 41,2 %. Un seul ajustement change la donne : le seuil d’entrée passe de 1 à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Ce relèvement exclut les entreprises de taille intermédiaire du dispositif. Environ 440 entreprises restent concernées. Cette contribution devrait rapporter 7,3 milliards d’euros à l’État en 2026. Ce niveau reste proche de celui de l’année précédente.
Budget 2026 : la CVAE, une suppression encore repoussée
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises devait disparaître en 2024. Chaque loi de finances repousse cette échéance un peu plus loin. Le Budget 2026 ne fait pas exception. Le texte initial prévoyait d’avancer la suppression totale à 2028. Cet article a finalement été retiré pendant les débats parlementaires. La CVAE reste donc en place en 2026, sans aucune baisse de taux programmée cette année. Pour l’État, ce statu quo représente 1,3 milliard d’euros de recettes préservées. Les PME et les ETI paient toujours cette contribution. Leur trésorerie reste sous pression, sans visibilité claire sur l’échéance réelle de suppression.
Budget 2026 : la franchise de TVA des auto-entrepreneurs enfin stabilisée
La franchise de TVA a connu un an de rebondissements avant le Budget 2026. La loi de finances 2025 prévoyait un seuil unique à 25 000 €, toutes activités confondues. Cette réforme aurait fait basculer plus de 200 000 micro-entrepreneurs sous le régime de la TVA du jour au lendemain. Face à la mobilisation, le gouvernement a suspendu la mesure à plusieurs reprises. La loi du 3 novembre 2025 a ensuite abrogé définitivement cette réforme. Les seuils antérieurs sont rétablis : 85 000 € pour la vente de marchandises, la restauration et l’hébergement, et 37 500 € pour les prestations de services.
Le Budget 2026 avait tenté de réintroduire un seuil intermédiaire. Cette tentative a été rejetée à l’unanimité par l’Assemblée nationale puis par le Sénat. Une règle plus stricte reste toutefois en vigueur depuis janvier 2025. Un dépassement du seuil de base ne peut plus durer deux années consécutives sans basculement à la TVA.
Budget 2026 : les autres mesures fiscales à connaître pour les entreprises
Au-delà des trois mesures principales, le Budget 2026 contient plusieurs ajustements techniques qui méritent l’attention des dirigeants.
- La taxe sur les rachats d’actions reste fixée à 8 %. Elle s’applique aux sociétés cotées dont le chiffre d’affaires dépasse 1 milliard d’euros.
- Le crédit d’impôt recherche voit son taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement baisser de 43 % à 40 %. Les frais de brevets et le régime « Jeune docteur » disparaissent.
- Le crédit d’impôt innovation est reconduit jusqu’au 31 décembre 2027, mais son taux passe de 30 % à 20 %.
- Une taxe incitative vise désormais les entreprises qui disposent d’au moins 100 véhicules. Elle sanctionne celles qui ne respectent pas le rythme d’électrification imposé par la loi d’orientation des mobilités.
- Les exonérations fiscales pour les entreprises implantées en zones France Ruralités Revitalisation sont reconduites jusqu’au 31 décembre 2027.
Budget 2026 : pourquoi ces mesures fiscales suscitent-elles le débat ?
Le volet fiscal du Budget 2026 a été critiqué sur plusieurs bancs politiques. La majorité sénatoriale de droite et du centre a dénoncé un texte trop concentré sur les entreprises. Des voix proches de la majorité présidentielle ont exprimé des réserves similaires. Le gouvernement défend sa méthode. La ministre des Comptes publics a rappelé que 99 % des entreprises ne verront aucun changement fiscal en 2026. Ce chiffre masque toutefois une réalité contrastée. Les grandes entreprises absorbent l’essentiel de l’effort budgétaire demandé. Les PME et les ETI, elles, subissent surtout les effets indirects du maintien de la CVAE. Ce débat illustre une tension récurrente dans la construction du Budget 2026 : financer la réduction du déficit public sans freiner l’investissement et l’emploi des entreprises françaises.
Budget 2026 : quel impact concret pour les PME et les ETI ?
Le Budget 2026 ne touche pas toutes les entreprises de la même façon. Les grandes entreprises, celles qui dépassent 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires, voient leur facture fiscale se stabiliser. Ce niveau élevé se confirme pour une deuxième année. Les entreprises de taille intermédiaire situées entre 1 et 1,5 milliard sortent du champ de la contribution exceptionnelle. C’est un soulagement réel pour ce segment. Les PME, elles, continuent de composer avec une CVAE toujours en vigueur. Aucune échéance de suppression crédible ne se dessine à court terme. Les micro-entrepreneurs retrouvent en revanche une stabilité bienvenue sur leurs seuils de TVA. Cette stabilité fait suite à une année d’incertitude qui avait pesé sur leur trésorerie et leurs choix de facturation.
Budget 2026 et commerce international : la nouvelle taxe sur les petits colis
Le Budget 2026 ne concerne pas uniquement la fiscalité directe des entreprises. Il introduit aussi une mesure visible pour les consommateurs et les importateurs : une taxe de deux euros sur les petits colis en provenance de pays tiers. Cette disposition s’inscrit dans la continuité du débat européen sur la taxation des petits colis. Elle touche directement les entreprises françaises qui importent des marchandises depuis des plateformes comme Alibaba. Une entreprise qui commande régulièrement du mobilier ou des fournitures depuis l’Asie doit désormais intégrer cette taxe dans son calcul de coût total. Elle s’ajoute aux évolutions déjà engagées au niveau européen sur ce même sujet.
Comment anticiper le Budget 2026 dans votre entreprise ?
Quelques actions concrètes permettent d’aborder sereinement les mesures du Budget 2026 :
- Vérifiez si votre chiffre d’affaires vous situe au-dessus ou en dessous du nouveau seuil de 1,5 milliard d’euros pour la contribution exceptionnelle.
- Intégrez le maintien de la CVAE dans votre prévisionnel de trésorerie. N’anticipez pas de baisse de taux avant une éventuelle nouvelle loi de finances.
- Recalculez votre budget recherche et développement avec les nouveaux taux du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation.
- Si vous êtes micro-entrepreneur, vérifiez votre chiffre d’affaires par rapport aux seuils de TVA rétablis. Surveillez aussi la nouvelle règle de dépassement sur deux ans.
- Si votre flotte automobile dépasse 100 véhicules, anticipez le rythme d’électrification exigé pour éviter la nouvelle taxe incitative.
- Si vous importez des marchandises depuis l’Asie, intégrez la nouvelle taxe sur les petits colis dans le calcul de vos coûts d’approvisionnement.
- Rapprochez-vous de votre expert-comptable pour simuler l’impact cumulé de ces mesures sur votre résultat fiscal 2026, plutôt que de traiter chaque mesure isolément.
Budget 2026 : pour aller plus loin
Au-delà de la fiscalité, d’autres chantiers pèsent sur les entreprises en 2026. Notre article sur le réchauffement climatique et le business détaille l’impact concret du climat sur les coûts, les obligations de reporting et les opportunités commerciales.
Deux impôts méritent un décryptage à part entière. Notre article sur la CVAE 2026 détaille le calcul complet de cette cotisation et son calendrier de suppression gelé. Notre article sur l’impôt sur les sociétés 2026 couvre les taux, les seuils et la surtaxe exceptionnelle qui pèse sur les grandes entreprises.
FAQ : les questions fréquentes sur le Budget 2026
Le Budget 2026 augmente-t-il les impôts pour les particuliers ?
Non, le gouvernement a maintenu le barème de l’impôt sur le revenu revalorisé selon l’inflation. L’essentiel des efforts fiscaux du Budget 2026 porte sur les entreprises, et non sur les ménages.
Quelles entreprises paient la contribution exceptionnelle en 2026 ?
Les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros, contre 1 milliard en 2025. Ce relèvement du seuil exclut les entreprises de taille intermédiaire du dispositif.
La CVAE va-t-elle disparaître en 2026 ?
Non. Le Budget 2026 maintient la CVAE sans nouvelle baisse de taux. Sa suppression totale, promise depuis 2023, reste théoriquement fixée à 2030, sans garantie sur ce calendrier.
Les seuils de franchise de TVA ont-ils changé avec le Budget 2026 ?
Non, ils restent stables à 85 000 € et 37 500 € selon l’activité, après l’abrogation définitive de la réforme votée en 2025.
Le Budget 2026 concerne-t-il aussi la taxation des petits colis ?
Oui. Il instaure une taxe de deux euros sur les petits colis importés, une mesure qui s’ajoute au cadre européen déjà en discussion sur ce sujet.
Le crédit d’impôt recherche baisse-t-il pour toutes les entreprises en 2026 ?
Le taux de prise en compte des dépenses de fonctionnement passe de 43 % à 40 % pour toutes les entreprises éligibles. Les frais de brevets et le régime « Jeune docteur » disparaissent également du dispositif.
Les entreprises implantées en zone rurale gardent-elles leurs avantages fiscaux ?
Oui. Le Budget 2026 reconduit les exonérations applicables aux entreprises situées en zones France Ruralités Revitalisation jusqu’au 31 décembre 2027, sans changement de périmètre.
Ce qu’il faut retenir du Budget 2026 pour les entreprises
Le Budget 2026 confirme une tendance amorcée en 2025 : les mesures fiscales présentées comme temporaires se prolongent. Les suppressions promises continuent d’être repoussées. La contribution exceptionnelle sur les grandes entreprises entre dans sa deuxième année, avec un seuil relevé qui épargne les ETI. La CVAE reste en vigueur sans nouvelle baisse. Seule la franchise de TVA des micro-entrepreneurs retrouve une stabilité durable, après une année de turbulences. Les dirigeants ont intérêt à intégrer ces éléments dans leur pilotage financier dès maintenant. Une clarification pourrait encore tarder lors des prochains arbitrages budgétaires.
Partager ce contenu
Laisser un commentaire