Impôt sur les sociétés 2026 : taux, seuils et surtaxe exceptionnelle

L’impôt sur les sociétés en 2026 reste stable pour la majorité des entreprises, avec un taux normal maintenu à 25 %. Certaines PME peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice. La loi de finances pour 2026 prévoit également plusieurs changements pour les grandes entreprises, notamment la reconduction d’une contribution exceptionnelle sur les bénéfices.

Le pacte Dutreil, la fiscalité des holdings patrimoniales, la réduction IR-PME et l’amortissement du fonds commercial évoluent aussi.

Dans cet article, découvrez les principaux taux d’impôt sur les sociétés applicables en 2026, les seuils à connaître et les mesures fiscales qui peuvent concerner les entreprises françaises.

Impôt sur les sociétés 2026 : le taux normal et le taux réduit des PME

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % en 2026 . Il s’applique au bénéfice imposable de l’entreprise, après déduction des charges et retraitements fiscaux prévus par la réglementation. Ce taux concerne les entreprises qui ne peuvent pas bénéficier d’un régime particulier.

Les petites et moyennes entreprises peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 %. Ce taux ne s’applique toutefois que sur la première tranche de bénéfice imposable, dans la limite de 42 500 €. L’entreprise paie ensuite le taux normal de 25 % sur la fraction du bénéfice qui dépasse ce seuil.

Pour bénéficier de ce taux réduit, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions. Son chiffre d’affaires hors taxes doit être inférieur à 10 millions d’euros.

Le taux réduit n’est donc pas automatiquement applicable à toutes les PME. Avant de l’intégrer dans une prévision fiscale, l’entreprise doit vérifier son chiffre d’affaires, la composition de son capital et le respect des conditions prévues par la loi.

Les principaux taux à retenir en 2026

• 25 % : taux normal de l’impôt sur les sociétés ;
• 15 % : taux réduit applicable à certaines PME ;
• 42 500 € : plafond de bénéfice soumis au taux réduit ;
• 10 millions d’euros : chiffre d’affaires maximal pour bénéficier du taux réduit.

Le taux réduit concerne uniquement la première tranche de bénéfice. Une entreprise qui réalise 130 000 € de bénéfice imposable ne paiera donc pas 15 % sur la totalité de cette somme. L’entreprise paiera 15 % d’impôt sur les premiers 42 500 € de bénéfice, puis 25 % sur la somme restante.

Impôt sur les sociétés : le législateur n’a pas retenu le seuil de 100 000 €

Le plafond du bénéfice bénéficie du taux réduit de 15 % a fait l’objet de discussions lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2026. Un amendement propose de relever ce plafond de 42 500 € à 100 000 €.

Cette mesure aurait permis à certaines PME de bénéficier plus longtemps du taux réduit d’impôt sur les sociétés. Elle aurait notamment diminué le montant d’IS dû par les entreprises réalisant un bénéfice supérieur à 42 500 €.

Cependant, le texte finalement adopté ne reprend pas le relèvement du plafond. Le seuil applicable reste donc fixé à 42 500 € en 2026 , conformément aux informations publiées par l’administration fiscale.

Une PME ne doit donc pas retenir le plafond de 100 000 € dans ses prévisions fiscales. Les entreprises doivent continuer à effectuer le calcul en deux étapes :

• la première tranche de bénéfice, jusqu’à 42 500 €, est imposée à 15 % ;
• la fraction dépassant 42 500 € est imposée à 25 %.

Cette distinction est importante pour éviter de sous-estimer le montant d’impôt à payer. Le taux réduit ne disparaît pas lorsque le bénéfice dépasse 42 500 €, mais il cesse de s’appliquer au-delà de cette première tranche.

Un exemple simple

Une société qui réalise 60 000 € de bénéfice imposable et remplit toutes les conditions du taux réduit calculera son impôt de la manière suivante :

• 42 500 € à 15 %, soit 6 375 € ;
• 17 500 € à 25 %, soit 4 375 €.

L’entreprise paiera donc 10 750 € d’impôt sur les sociétés , avant de déduire les éventuelles crédits ou réductions d’impôt.Comme le réglemente a écarté le seuil de 100 000 €, les entreprises ne peuvent pas utiliser ce plafond pour calculer définitivement leur impôt sur les sociétés en 2026.

Impôt sur les sociétés : la contribution exceptionnelle concerne les grandes entreprises

La loi de finances pour 2026 reconduit la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises. Cette mesure s’ajoute à l’impôt sur les sociétés et ne modifie pas le taux normal de 25 % applicable aux autres entreprises.

En 2026, le dispositif concerne les sociétés dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Le seuil était fixé à 1 milliard d’euros en 2025. Cette nouvelle limite permet d’exclure les entreprises de taille intermédiaire qui restent en dessous de 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires.

Le montant de la contribution dépend du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise :

• 20,60 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre 1,5 et 3 milliards d’euros ;
• 41,20 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 3 milliards d’euros.

Attention, ces taux ne correspondent pas au taux global d’impôt sur les sociétés. Ils servent à calculer la contribution exceptionnelle due par les grandes entreprises concernées.

Pour calculer la contribution, les entreprises prennent en compte la moyenne de l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices 2025 et 2026. Elles doivent également verser un acompte spécifique, qui peut atteindre 98 % de la contribution estimée, avec leur dernier acompte d’impôt sur les sociétés, selon les modalités prévues par la loi.

Quelles entreprises sont concernées ?

Une entreprise est susceptible d’être soumise à cette contribution si son chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Le seuil doit être apprécié en tenant compte des règles fiscales applicables à l’entreprise et, dans certains cas, à son groupe.

Les sociétés concernées doivent donc anticiper cette charge dès la préparation de leur résultat fiscal 2026. Une simple estimation basée sur le taux normal de 25 % ne suffit pas toujours à mesurer le montant total d’impôt dû.

Pour les groupes réalisant plusieurs milliards d’euros de chiffre d’affaires, l’impact de cette contribution peut être particulièrement important. Il est donc recommandé de vérifier le périmètre du groupe, le montant prévisionnel de l’IS et la date de clôture de l’exercice avec son expert-comptable.

Impôt sur les sociétés : une nouvelle taxe pour certaines participations patrimoniales

La loi de finances pour 2026 instaure une nouvelle taxe sur certains actifs non affectés à une activité opérationnelle détenue par des holdings patrimoniales.

Cette mesure ne concerne pas automatiquement toutes les exploitations. Elle vise les sociétés qui remplissent plusieurs conditions liées à leur contrôle, à leurs revenus et à la valeur de leurs actifs.

La société doit notamment relever de l’impôt sur les sociétés, et une ou plusieurs personnes physiques doivent la contrôler directement ou indirectement. Elle doit également détenir des actifs dont la valeur vénale totale atteint au moins
5 millions d’euros.

Les revenus passifs doivent également représenter plus de la moitié des produits de la société. La loi fixe la taxe à
20 %, mais elle ne l’applique pas à l’ensemble du patrimoine de la holding. Elle concerne uniquement certains actifs considérés comme non professionnels ou non affectés à une activité opérationnelle.

Quels actifs peuvent être concernés ?

La nouvelle taxe peut notamment viser :

• les yachts et les bateaux de plaisance ;
• les aéronefs ;
• certains véhicules non affectés à une activité professionnelle ;
• les bijoux et les métaux précieux ;
• les chevaux de course ou de concours ;
• certains vins et alcools ;
• les logements dont la personne contrôlant la société se réserve la jouissance.

La société peut toutefois ne pas intégrer à l’assiette de la taxe un bien qu’elle utilise dans le cadre d’une véritable activité professionnelle. Elle doit donc tenir compte de l’usage réel du bien et de la nature de son activité.

La taxe est due au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2026 . Les fonds concernés doivent donc examiner la composition de leur patrimoine avant la clôture de leur exercice et identifier les actifs susceptibles d’entrer dans le champ du dispositif.

Il est important de ne pas reprendre cette mesure à une simple taxe de 20 % sur les avoirs disposant de plus de 5 millions d’euros. Le seuil de 5 millions d’euros constitue une condition d’entrée dans le dispositif, tandis que le taux de 20 % s’applique uniquement aux actifs imposables définis par la loi.

Impôt sur les sociétés et transmission : le pacte Dutreil se durcit

Le pacte Dutreil permet de faciliter la transmission d’une entreprise familiale par donation ou succession. Sous certaines conditions, il permet de bénéficier d’une exonération de 75 % de la valeur des titres ou de l’entreprise pour le calcul des droits de mutation.

La loi de finances pour 2026 conserve ce principe, mais renforce les obligations imposées aux bénéficiaires. La principale modification concerne la durée de conservation des titres.L’engagement individuel de conservation passe de quatre à six ans. Les héritiers ou donataires doivent donc conserver les titres pendant une période plus longue afin de préserver l’avantage fiscal.

La loi exclut également de l’assiette exonérée certains actifs qui ne sont pas exclusivement affectés à l’activité professionnelle. Sont notamment concernés certains logements non professionnels, véhicules de tourisme, bijoux et objets d’art.

Cette évolution vise les entreprises qui associent une activité économique à un patrimoine composé de biens personnels ou somptuaires. Elle ne remet pas en cause le pacte Dutreil, mais elle réduit le périmètre des biens pouvant bénéficier de l’exonération.

Que faut-il vérifier avant une transmission ?

Avant de mettre en place un pacte Dutreil, il est nécessaire de contrôler :

• la nature exacte de l’activité exercée par l’entreprise ;
• les titres concernés par la transmission ;
• la durée des engagements de conservation ;
• les biens réellement affectés à l’activité professionnelle ;
• la présence éventuelle d’actifs exclus du régime d’exonération.

Une transmission familiale préparée en 2026 doit donc intégrer cette nouvelle durée de conservation de six ans. Un notaire, un avocat fiscaliste ou un expert-comptable peut vérifier que l’entreprise respecte bien les conditions du pacte Dutreil.

Impôt sur les sociétés : la réduction IR-PME est récente

La réduction IR-PME, également appelée réduction Madelin, permet à un particulier de bénéficier d’un avantage fiscal lorsqu’il souscrit en numéraire au capital d’une PME éligible.

Pour profiter de ce dispositif, l’investisseur doit notamment être une personne physique domiciliée fiscalement en France. Il doit également conserver les titres pendant la durée prévue par la réglementation. L’entreprise bénéficiaire doit, de son côté, respecter plusieurs conditions liées à sa taille, à son activité, à son ancienneté et à sa situation financière.

Le dispositif évolue en 2026 pour les investissements réalisés par l’intermédiaire de fonds communs de placement dans l’innovation. Depuis le 21 février 2026, seules les souscriptions de parts de FCPI investies dans des titres de jeunes entreprises innovantes, ou JEI, restent éligibles à la réduction d’impôt.

Les souscriptions dans des FCPI classiques qui ne répondent pas à cette condition ne bénéficient donc plus du même avantage fiscal.

Quelle réduction de taux s’applique ?

Le taux de réduction dépend de la nature de l’investissement réalisé. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement un taux unique à toutes les souscriptions.

Pour un investissement direct au capital d’une PME, le taux et le plafond dépendent du dispositif utilisé et de la catégorie de l’entreprise financée. Les investissements réalisés dans une JEI, une jeune entreprise innovante de rupture ou une jeune entreprise innovante à impact peuvent obéir à des règles spécifiques.

Les investissements via un FCPI répondent également à des conditions particulières. Le fonds doit respecter ses propres obligations d’investissement et le souscripteur doit conserver ses parties pendant la durée prévue.

Avant de souscrire, il est donc conseillé de vérifier :

• le type exact d’investissement réalisé ;
• le taux de réduction applicable ;
• le plafond de versement retenu ;
• la durée de conservation des titres ou des parts ;
• l’éligibilité réelle de l’entreprise ou du fonds.

La réduction IR-PME ne doit pas être considérée comme automatique. Une erreur dans le choix du fonds, la durée de conservation ou les conditions liées à l’entreprise peut entraîner la reprise de l’avantage fiscal.

Impôt sur les sociétés : l’amortissement du fonds commercial est prolongé

Lorsqu’une entreprise acquiert un fonds de commerce, elle peut inscrire le fonds commercial à l’actif de son bilan et l’amortissement sur plusieurs années. En principe, elle ne peut pas toujours déduire cet amortissement de son résultat fiscal.

Toutefois, une mesure temporaire autorise les entreprises à déduire fiscalement l’amortissement des fonds commerciaux acquis pendant une période déterminée. Initialement prévue pour les fonds acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025, la loi de finances pour 2026 prolonge cette mesure.

Les fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029 peuvent donc bénéficier de cette déduction, sous réserve du respect des conditions prévues par la réglementation.

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ainsi que certaines entreprises relevant de l’impôt sur le revenu au régime réel.

Elle peut être intéressante dans le cadre d’une reprise d’entreprise, notamment lorsqu’un entrepreneur acquiert un fonds de commerce dans le secteur du commerce, de l’artisanat ou des services. La déduction de l’amortissement permet alors de réduire le résultat fiscal sur la période concernée.

Il est toutefois important de distinguer le fonds commercial des autres éléments du fonds de commerce, comme le matériel, les stocks, le droit au bail ou la clientèle. Les règles d’amortissement peuvent varier selon la nature de chaque élément.Avant de comptabiliser cette déduction, l’entreprise doit donc vérifier :

• la date d’acquisition du fonds ;
• la nature exacte de l’élément inscrit à l’actif ;
• la durée d’amortissement ;
• les conditions fiscales applicables à l’opération.

Un expert-comptable pourra confirmer le traitement adapté et éviter une déduction fiscale incorrecte.

Impôt sur les sociétés 2026 : exemple de calcul avec le taux réduit PME

Prenons l’exemple d’une société qui réalise 130 000 € de bénéfice imposable en 2026. Cette entreprise remplit les conditions requises pour bénéficier du taux réduit de 15 %. Elle répartit donc son bénéfice entre deux tranches :

• les premiers 42 500 € sont imposés à 15 % ;
• les 87 500 € restants sont imposés à 25 %.

Le calcul est le suivant :

42 500 € × 15 % = 6 375 €

87 500 € × 25 % = 21 875 €Le montant total de l’impôt sur les sociétés est donc de :

6 375 € + 21 875 € = 28 250 €Cette somme correspond à l’IS calculé avant la prise en compte d’éventuels crédits d’impôt, réductions d’impôt ou déficits déclarables.

Que se serait-il passé avec un seuil de 100 000 € ?

Si le plafond du taux réduit avait été relevé à 100 000 €, le calcul aurait été différent :

• 100 000 € taxés à 15 %, soit 15 000 € ;
• 30 000 € taxés à 25 %, soit 7 500 €.

L’impôt total aurait alors atteint 22 500 €. La différence aurait représenté une économie de 5 750 €.

Comme le législateur n’a pas retenu le relèvement du plafond dans le texte applicable, les entreprises doivent effectuer le calcul définitif avec le seuil de 42 500 €.

Comment anticiper l’impôt sur les sociétés en 2026 ?

Les entreprises doivent d’abord vérifier si elles peuvent bénéficier du taux réduit de 15 %. Avant d’établir leurs prévisions fiscales, elles doivent contrôler leur chiffre d’affaires, la composition de leur capital et sa libération complète.

Elles ne doivent pas intégrer le seuil de 100 000 € dans leurs calculs, car le législateur n’a pas retenu cette mesure. Le plafond du taux réduit reste donc fixé à 42 500 €.

Les grandes entreprises doivent également vérifier si leur chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. Si c’est le cas, elles peuvent devoir payer la contribution exceptionnelle sur les bénéfices et doivent anticiper son impact sur leur trésorerie.

Les sociétés holdings doivent également analyser la valeur et la nature de leurs actifs. Le seuil de 5 millions d’euros constitue une condition d’entrée dans le dispositif, mais la taxe de 20 % porte uniquement sur certains actifs non affectés à une activité professionnelle.

En cas de transmission familiale, les entreprises doivent tenir compte de la nouvelle durée individuelle de conservation de six ans prévue par le pacte Dutreil. Les biens non exclusivement affectés à l’activité professionnelle doivent également être identifiés.

Enfin, les entreprises qui envisagent l’acquisition d’un fonds commercial doivent vérifier si elles peuvent bénéficier de la déduction fiscale de l’amortissement jusqu’au 31 décembre 2029.

Les vérifications à effectuer

Pour préparer correctement l’impôt sur les sociétés 2026, il est conseillé de :

• vérifier le chiffre d’affaires et le régime fiscal de l’entreprise ;
• confirmer l’éligibilité au taux réduit de 15 % ;
• calculer séparément chaque tranche de bénéfice ;
• identifier une éventuelle contribution exceptionnelle ;
• analyser les actifs détenus par une holding patrimoniale ;
• anticiper les conséquences d’une transmission d’entreprise ;
• vérifier les conditions applicables en cas d’investissement via un FCPI ;
• contrôler le traitement fiscal d’un fonds commercial acquis.

Chaque situation étant différente, un échange avec un expert-comptable permet de confirmer les calculs et d’éviter une mauvaise interprétation des règles fiscales.

FAQ : les questions fréquentes sur l’impôt sur les sociétés 2026

Quel est le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2026 ?

Le taux normal de l’impôt sur les sociétés reste fixé à 25 % pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022.

Quel est le taux réduit applicable aux PME ?

Certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur la première tranche de bénéfice imposable, dans la limite de 42 500 €. Elles doivent notamment réaliser un chiffre d’affaires inférieur à 10 millions d’euros et respecter les conditions liées à la détention et à la libération du capital.

Le seuil du taux réduit est-il passé à 100 000 € en 2026 ?

Non. Les parlementaires ont proposé de relever le seuil à 100 000 €, mais le législateur n’a pas retenu cette mesure dans le texte applicable. Le plafond reste fixé à 42 500 €.

Quelles entreprises sont concernées par la contribution exceptionnelle ?

La contribution exceptionnelle concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros. La loi fixe le taux de la contribution à 20,60 % lorsque le chiffre d’affaires se situe entre 1,5 et 3 milliards d’euros, puis à 41,20 % au-delà de 3 milliards d’euros.

La taxe sur les holdings patrimoniales s’applique-t-elle à toutes les holdings ?

Non. Elle concerne uniquement certaines sociétés qui remplissent plusieurs conditions, notamment un contrôle par des personnes physiques, un niveau d’actifs d’au moins 5 millions d’euros et une part importante de revenus passifs. La taxe de 20 % porte uniquement sur certains actifs non affectés à une activité professionnelle.

Le pacte Dutreil est-il supprimé en 2026 ?

Non. La loi maintient le pacte Dutreil, mais elle porte la durée de l’engagement individuel de conservation des titres de quatre à six ans. La loi exclut également de l’assiette exonérée certains biens que l’entreprise n’affecte pas exclusivement à son activité professionnelle.

Les FCPI ouvrent-ils toujours droit à une réduction d’impôt ?

Depuis le 21 février 2026, seules les souscriptions de parts de FCPI investies dans des titres de jeunes entreprises innovantes restent éligibles à la réduction d’impôt. Les FCPI classiques qui ne remplissent pas cette condition ne bénéficient plus du même avantage fiscal.

L’amortissement du fonds commercial est-il encore déductible ?

Oui, sous conditions. La mesure concerne les fonds commerciaux acquis jusqu’au 31 décembre 2029. L’entreprise doit vérifier la nature exacte du fonds et respecter les règles comptables et fiscales applicables.

Ce qu’il faut retenir sur l’impôt sur les sociétés en 2026

L’impôt sur les sociétés reste globalement stable pour les petites et moyennes entreprises. Le taux normal demeure fixé à 25 %, tandis que certaines PME peuvent bénéficier d’un taux réduit de 15 % sur une première tranche de bénéfice limité à 42 500 €.

Le législateur n’a finalement pas retenu le seuil de 100 000 € évoqué pendant les débats parlementaires. Les entreprises doivent donc continuer à utiliser le plafond de 42 500 € pour calculer leur impôt sur les sociétés en 2026.

La loi soumet certaines grandes entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 1,5 milliard d’euros à une contribution exceptionnelle supplémentaire. Elle instaure également une nouvelle taxe de 20 % sur certains actifs non professionnels détenus par des holdings patrimoniales.

Le pacte Dutreil reste en vigueur, mais la loi porte la durée individuelle de conservation des titres à six ans. La réforme modifie également la réduction IR-PME, notamment pour les investissements réalisés par l’intermédiaire de FCPI. Enfin, elle prolonge la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux jusqu’au 31 décembre 2029.

Pour bien préparer l’exercice 2026, chaque entreprise doit donc examiner sa situation dans son ensemble. Le chiffre d’affaires, le bénéfice imposable, la structure du capital, les actifs détenus et les opérations envisagées peuvent tous avoir une incidence sur le montant final de l’impôt.Un échange avec un expert-comptable reste recommandé pour confirmer les calculs et vérifier que les dispositifs fiscaux utilisés correspondent bien à la situation de l’entreprise.